« Nous allons mettre fin à l’optimisation fiscale et à la course au moins-disant fiscal. » C’est en ces termes que le ministre des Finances français, Bruno Le Maire, a salué jeudi la conclusion au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d’un accord réformant la fiscalité des multinationales et des géants du numérique.

Le G7 avait brossé les premiers contours de cette nouvelle fiscalité. Ce sont maintenant 130 pays sur les 139 qui négociaient au sein de l’organisation qui ont validé les nouvelles règles qui reposent sur deux piliers.

Le premier pilier consiste à faire payer les surprofits des grandes multinationales et à répartir les droits à taxer entre les pays dans lesquels elles ont des activités sans y être présentes obligatoirement.

En effet; Concrètement, les pays concernés se sont entendus sur les deux piliers à l’étude : le premier sur une taxation minimum pour les entreprises, afin d’éviter la concurrence fiscale entre les pays. Elle sera donc d’au moins 15%.

Le second sur une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre pays pour les grandes multinationales, et notamment les géants du numérique. Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a d’ailleurs confirmé que tous ces derniers seront bien concernés par l’accord.

Selon Reuters, les critères choisis sont un chiffre d’affaires supérieur à 20 milliards d’euros et une rentabilité supérieure à 10%.

Taxation minimum des entreprises

L’Irlande et la Hongrie n’ont pas signé

130 pays ont signé cet accord, sur les 139 impliqués dans les négociations. L’Irlande et la Hongrie n’ont ainsi pas adhéré à l’accord.

“Je n’étais pas en mesure de me joindre au consensus sur l’accord et en particulier sur un taux d’imposition effectif minimum global d’au moins 15% aujourd’hui” a expliqué dans un communiqué le ministre irlandais des Finances Paschal Donohoe. “J’ai exprimé les réserves de l’Irlande, mais je reste attaché au processus et j’ai pour objectif de trouver une issue que l’Irlande puisse encore soutenir”.

Mais la Chine, dont la position était très attendue, et les pays généralement considérés comme des paradis fiscaux, se sont joint à l’accord.

La secrétaire au Trésor américain Janet Yellen a salué “un jour historique pour la diplomatie économique” tandis que son homologue allemand Olaf Scholz a évoqué un “pas colossal vers une plus grande justice fiscale”. La France salue “l’accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle”.

Mise en œuvre en 2023

Des travaux techniques en suspens sur l’approche à deux piliers doivent être achevés d’ici le mois d’octobre pour une mise en œuvre effective en 2023, indique l’OCDE.

“Ce plan à deux piliers sera d’une aide précieuse aux États qui doivent mobiliser les recettes fiscales nécessaires pour rétablir leurs budgets et leurs finances publiques tout en investissant dans les services publics essentiels, les infrastructures et les mesures requises pour que la reprise post-COVID soit forte et durable”, a souligné l’OCDE dans son communiqué.