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Contrats Internationaux (Contract Management):

Nous vous apportons des solutions pour proteger vos contrats Internationaux

  • En quelle langue établir le contrat?
  • Quel loi régira le contrat?
  • Quel tribunal pour régler le litige?
  • A quel moment s’effectue le transfert de responsabilité su les marchandises?
  • Et le transfert de propriété?

La mondialisation, les délocalisations, ont créé de nouvelles donnes, de nouvelles problématiques et de nouveaux risques (Contract Management):

  • Où s’implanter?
  • Avec quel type de structure?
  • Pour quel coût (RH, impôts, taxes)?
  • Risque d’être copié?

Risque de non-respect des obligations contractuelles

  1. La langue : Choisir la langue du contrat (si rédigé en deux langues préciser celle qui prévaut).
  2. La capacité : vérifier que chaque signataire dispose d’une autorisation pour engager sa société.
  3. Le contexte : Expliquer pourquoi on signe ce contrat quel en est le but.
  4. Force majeure : insérer des clauses de suspension, de prorogation ou d’augmentation des tarifs ETC.

Les différentes législations d’un pays à l’autre compliquent la détermination de la loi applicable au contrat et à la juridiction compétente en cas de litige.

Comment faire?

a) Rédiger par écrit tout ce qui a été convenu,
b) Anticiper les difficultés pouvant survenir, pour éviter des conflits (perte d’énergie et coûts),
c) Anticiper les évolutions possibles du contrat (nouvelles technologies, évolution de la production, situation internationale instable, ETC.)¿Cómo hacerlo?

En outre différentes conventions internationales peuvent interférer au niveau de votre contrat et y apporter des incompatibilités:

  • La Convention de La Haye de 1955 vente d’objets mobiliers à l’International),
  • La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE),
  • La Convention de La Haye de 1978 contrats d’intermédiaires et de représentation,
  • Les règlements de la CCI (RUU, Incoterms),
  • La Convention de Rome de 1980 obligations contractuelles,
  • Etc.

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