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Legislation De L’UE : Commerce électronique Et Vente A Distance Ou Hors établissement

Legislation de l’UE : commerce électronique et vente a distance ou hors établissement

Commerce électronique et vente à distance ou hors établissement

Le commerce électronique et les ventes hors établissement offrent de nombreux avantages, mais entraînent également certaines obligations en vertu du droit communautaire.

Les transactions soumises au droit communautaire sont des contrats de vente et de services dans lesquels il n’y a pas de rencontre personnelle entre le vendeur et le consommateur : par exemple, les arrangements contractuels via l’internet, le téléphone (avec ou sans interaction humaine), le courrier électronique, la télécopie ou la lettre et les contrats que le vendeur conclut avec le client en dehors de ses locaux commerciaux.

Les règles relatives au commerce électronique et à la vente à distance ou hors établissement ne couvrent pas les transactions dans les domaines suivants :

  • les services sociaux et les soins de santé
  • jeux d’argent
  • produits financiers, d’assurance et d’investissement
  • l’immobilier et les locations
  • les vacances à forfait, le temps partagé et certains services de vacances qui sont couverts par des règles spécifiques
  • le transport de passagers (à l’exception de certaines règles spécifiques)
  • les contrats conclus par certains agents publics, tels que les notaires
  • la nourriture et les boissons habituellement fournies à domicile ou sur le lieu de travail
  • les produits vendus dans les distributeurs automatiques

Dans certains pays de l’UE, ces règles ne s’appliquent pas aux contrats hors établissement d’une valeur inférieure à

Droits d’accises dans l’UE (Union européenne)

Les règles de l’UE en matière de droits d’accises concernent les produits suivants : alcool, boissons alcoolisées, produits énergétiques, électricité et produits du tabac.

Il existe des taux réduits et des exemptions, comme les achats hors taxes.

Produits soumis à accise

Assurez-vous de savoir quand vous devez payer les droits d’accise et comment obtenir votre remboursement, quels sont les produits soumis à accise et comment vérifier si un numéro d’accise est valable.

Il existe des règles spéciales applicables aux ventes par Internet, notamment pour certains produits tels que le tabac.

Plus d’informations sur la gestion du crédit et la sécurité des paiements:

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