La conclusion du contrat international
La mondialisation, les délocalisations, ont créé de nouvelles donnes, de nouvelles problématiques et de nouveaux risques : Où s’implanter ? Avec quel type de structure ? Pour quel coût (RH, impôts, taxes) ? Peut être copié ? Risque de non-respect des obligations contractuelles ?
- La langue : Choisissez la langue du contrat (si celui-ci est rédigé en deux langues, précisez celle qui prévaut) .
- La capacité : vérifier que chaque signataire a une autorisation d’engager son entreprise.
- Le contexte : expliquez pourquoi nous signons ce contrat et quel en est le but.
- La force majeure : insérer les clauses de suspension, d’extension ou d’augmentation des tarifs ETC. Il convient donc dans ce cas de faire appel à un professionnel, pour vous dire ce que cela change en termes de garantie, de contraintes et de risques.
- Les différentes législations d’un pays à l’autre compliquent la détermination de la loi applicable au contrat et à la juridiction compétente en cas de litige.
Comment faire ?
- Notez tout ce qui a été convenu,
- Anticiper les difficultés qui peuvent survenir, pour éviter les conflits (perte d’énergie et coûts),
- Anticiper l’évolution possible du contrat (nouvelles technologies, évolution de la production, situation internationale instable.
En outre, diverses conventions internationales peuvent interférer au niveau de votre contrat et entraîner des incompatibilités :
- la Convention de La Haye de 1955 sur la vente de biens meubles à l’international).
- La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE),.
- La Convention de La Haye de 1978 sur les contrats d’intermédiaire et de représentation. Les règlements de la CCI (RUU, Incoterms),.
- La Convention de Rome de 1980 sur les obligations contractuelles, etc.
Il est donc conseillé dans ce cas de faire appel à un professionnel, pour vous dire ce que cela change en termes de garantie, de contraintes et de risques.
