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E-commerce Et Vente A Distance Ou Hors établissement

E-commerce et vente a distance ou hors établissement

Le commerce électronique et la vente hors établissement offrent de nombreux avantages, mais entraînent également certaines obligations en vertu du règlement de l’Union européenne.

Les transactions soumises aux réglementations de l’UE sont des contrats de vente et de services dans lesquels il n’y a pas de rencontre personnelle entre le vendeur et le consommateur : par exemple, les arrangements contractuels via l’internet, le téléphone (avec ou sans interaction humaine), le courrier électronique, la télécopie ou la lettre et les contrats que le vendeur conclut avec le client en dehors de ses locaux commerciaux.

Les règles relatives au commerce électronique et à la vente à distance ou hors établissement ne couvrent pas les transactions dans les domaines suivants :

  • Services de santé et services sociaux
  • Jeux de hasard
  • Produits financiers, d’assurance et d’investissement
  • Immobilier et logement locatif
  • Les voyages à forfait, le temps partagé et certains services de vacances qui sont couverts par des règles spécifiques
  • Transport de passagers (à l’exception de certaines règles spécifiques)
  • Contrats conclus par certains fonctionnaires, tels que les notaires
  • Nourriture et boissons généralement fournies à domicile ou sur le lieu de travail
  • Produits vendus dans les distributeurs automatiques
  • Dans certains pays de l’UE, ces règles ne s’appliquent pas aux contrats hors établissement d’une valeur inférieure à 50€.
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